TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 la SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire du Castellet s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain cadastré A 1494, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 janvier 2022 : il est constitué car : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle viole les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne viole pas l'article 2.1.1 du règlement du PPRIF ;  
 - si la description générale du projet fait état d'un pylône treillis les plans portent bien sur un pylône de type tubulaire de sorte que le service instructeur ne pouvait s'y tromper, outre la violation de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'un accord avec la commune pour regrouper les antennes est entachée d'erreur de droit ; 
 - l'absence d'autorisation du propriétaire pour une antenne  G manque en fait. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond. 
 Vu 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme en vigueur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Il apparaît manifeste que la requête est mal fondée. Dès lors elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile. 
 Copie en sera adressée à la commune du Castellet. 
 Fait à Toulon, le 13 septembre 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.