TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin, 21 et 28 septembre 2022, M. B, représenté par Me Glinel-Mortreuil, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 10 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 6 juin 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, M. B maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En réponse à la demande adressée à son conseil le 6 juin 2023 en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, tendant à demander au requérant de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, M. B a, par mémoire du 17 juin suivant, uniquement maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ah