TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 27 octobre 2021 rejetant sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que cette décision du 27 octobre 2021 ;  
 2°) à titre principal, de constater que le jugement à venir implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental de la Loire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, subsidiairement, d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer cette carte ou, à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une décision du 26 juillet 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire a décidé de délivrer à Mme A la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'elle sollicitait, en précisant que cette carte, valable à compter du 1er avril 2021, serait sans limitation de durée. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite attaquée, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, qui elle-même s'est substituée à la décision initiale du 27 octobre 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Loire, la somme de 1 000 euros au profit de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le département de la Loire versera à Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Loire. 
 Fait à Lyon le 1er février 2023. 
    Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,