TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir l'espace d'expression réservé au groupe minoritaire sur tous les supports numériques et papiers d'information de la commune de Nogent-le-Roi dans les plus brefs délais. 
 Elle soutient que : 
 - elle agit en tant que chef de file du groupe minoritaire " Demain Nogent-le-Roi et Vacheresses-les-Basses " au conseil municipal ; 
 - le bulletin officiel, où la liste minoritaire doit disposer d'un espace de libre expression en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, paraît tous les deux mois ; 
 - le bulletin officiel des mois de juillet-août 2022 a été publié le 7 juillet 2022 ; le  
 libre-propos du groupe d'opposition, communiqué à la mairie le 21 juin 2022 à 1H06, n'y figurait pas ; 
 - l'article 29 du règlement intérieur du conseil municipal voté le 3 juin 2020 prévoit que la commission communication, information municipale arrêtera les conditions de publication ; dans sa réunion du 1er février 2022, cette commission a prévu que les modalités d'expression des groupes minoritaires doivent être votées par le conseil municipal et qu'aucune règle n'est actuellement définie dans le règlement intérieur ; les modalités de réception des libres propos ont été ainsi arbitrairement définies et la date limite de réception du 20 du mois précédent la parution du bulletin municipal ne se fonde sur aucune disposition légale ou règlementaire ;  
 - la parution bimestrielle du bulletin d'information a eu pour conséquence de réduire la liberté d'expression des groupes minoritaires ;  
 - le 20 juin 2022, le fournisseur d'accès internet a subi un dysfonctionnement et le courriel n'a pu être expédié avant le rétablissement du service le 21 juin 2022 à 01H06 ; il s'agit également du fournisseur d'accès de la mairie ;  
 - aucun élément de diffamation publique n'est présent dans le libre-propos ;  
 - l'urgence est établie, dès lors que la censure volontaire de la tribune du groupe minoritaire constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et nuit gravement à un intérêt public ; l'actualité de la tribune lui confère un caractère contemporain qui ne peut souffrir d'être différé ; la commune dispose d'outils de communication électroniques lui permettant de rétablir l'espace d'expression réservé au groupe minoritaire ; la version papier du bulletin municipal n'a pas été distribuée, rendant possible l'ajout de la tribune dans un complément d'information au journal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Mme A,  
 - et les observations de Me Blanchetier pour la commune de Nogent-le-Roi, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que Mme Donnat, conseiller municipal membre du groupe minoritaire " Demain, Nogent-Le Roi et Vacheresses-les Basses ", a envoyé à la mairie de Nogent-le-Roi un courriel contenant un libre-propos en vue de sa parution dans le bulletin d'information municipal bimestriel InfoNogent des mois de juillet et août 2022, réceptionné le 21 juin à 1H06. Ce libre-propos n'a pas été publié dans le bulletin d'informations. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir l'espace d'expression réservé au groupe minoritaire sur tous les supports numériques et papiers d'information de la commune de Nogent-le-Roi dans les plus brefs délais. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 3. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ". 
 4. Compte tenu de la périodicité du bulletin municipal, du contenu du texte, qui ne contient toutefois aucun élément de nature à engager la responsabilité du directeur de la publication, le refus du maire ne caractérise pas, en l'absence de circonstances particulières, une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans les quarante-huit heures. Il suit de là que la requête présentée par Mme A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les frais exposés par la commune et non compris dans les dépens, dont le montant n'est en tout état de cause pas précisé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nogent-le-Roi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Nogent-le-Roi. 
 Fait à Orléans le 15 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.