TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 du département de la Haute-Loire portant non-reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le département de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer suite à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident de trajet par divers arrêtés du 6 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.