TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision du 2 juin 2022 refusant sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant D C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2.  En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, Mme A conteste la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision du 2 juin 2022 refusant sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant D C. En vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les requêtes de Mme A au tribunal judiciaire de Saintes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Saintes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Saintes. 
 Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. 
   Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           La greffière en chef par intérim 
                            
                            
                           Signé 
                            
                            
                           G. FAVARD