TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 23 août 2022, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne du 27 juin 2022 lui refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B D et prescrivant la scolarisation de cet enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de lui délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle rencontre des difficultés pour inscrire son fils dans un établissement privé, de sorte que la décision attaquée crée une situation de précarité préjudiciable aux intérêts de cet enfant ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 •cette décision est insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation ; 
 •elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de Samuel D. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202307 enregistrée le 2 septembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 23 août 2022, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne du 27 juin 2022 lui refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B D et prescrivant la scolarisation de cet enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année 2022-2023  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Mme C fait valoir que, compte tenu de la date à laquelle elle est intervenue, la décision attaquée rend difficile l'inscription de son fils B D, âgé de trois ans, dans un établissement d'enseignement privé. Toutefois, elle ne produit, au soutien de cette allégation, qu'un seul courriel de refus opposé par un tel établissement. Le seul souhait de n'inscrire l'enfant ni dans le secteur public ni dans un établissement privé confessionnel, s'il limite le choix de la requérante, ne saurait suffire, à lui seul, à caractériser une situation d'urgence, ce d'autant que Mme C ne fait état d'aucune particularité, tenant à la santé de son enfant, à son rythme d'apprentissage ou à toute autre considération, susceptible de caractériser une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux de l'ensemble du foyer. La circonstance selon laquelle Mme C et son conjoint ont défini un projet éducatif pour le jeune B D et s'estiment à même de lui transmettre l'ensemble des compétences requises à l'issue de la petite section de maternelle ne saurait suffire, par elle-même, à démontrer la nécessité pour eux de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Dans ces conditions, la condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne peut se déduire de la nature même de la décision en litige, ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme C tendant à la suspension de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande accessoire tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 16 septembre 2022. 
 Le président du tribunal 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,