TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M.  D B  et Mme C A, représentés par Me Manhouli, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Dijon, en date du 4 juillet 2022, accordant à la société Vinci Immobilier Nord Est un permis de construire une résidence étudiante au 23 avenue du Drapeau ; 
 2°) condamner la commune de Dijon à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Nord Est, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B et Mme A déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société Vinci Immobilier Nord Est déclare accepter le désistement de M. B et de Mme A et renoncer à sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la commune de Dijon, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement de M. B et de Mme A mais demande le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202420 présentée par  
 M. B et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Mme A, à la société Vinci Immobilier Nord Est et à la commune de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 21 décembre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc