TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202426_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 26 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de Mme A B, enregistré au greffe du tribunal de Bordeaux le 25 octobre 2022, sous le n° 2202673. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP04028522T0025 en date du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Yaguen s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une tiny roulotte mobile de 15 m² sur un terrain sis 740 route du Neps, parcelle cadastrée OD 1027. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202426 qui a été enregistrée en doublon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ". 2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Pau, le 30 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2202426_20221230
Données disponibles
- Texte intégral