TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal :  
 -          d'annuler la convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public conclue le 3 mai 2020, entre la commune du Cannet et la société Bik'Air SAS en vue de la mise à disposition de vélos à assistance électrique en libre-service sur le territoire communal. 
 Le préfet soutient que soutient que : 
   -    la convention en litige est soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et n'a revêtu de caractère exécutoire qu'à compter de sa   transmission, le 24 novembre 2021, au contrôle de légalité ;  
 -  la convention a été conclue à titre gratuit en méconnaissance des articles                  L.  2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;    
 -  la convention a été conclue sans consultation préalable de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1231-17 du code des transports.                           
       Vu : 
 -       la convention en litige ;  
 -         les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code général des collectivités territoriales ;  
 -     le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 -     le code des transports ; 
 -    l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 7 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par une convention du 3 mai 2020, le maire du Cannet a autorisé, pour une durée de trois ans, la société Bik'Air SAS à occuper une partie du domaine public communal en vue de développer une offre de vélos à assistance électrique en libre-service. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler cette convention. 
 3. Par le mémoire du 7 juin 2022 susvisé, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'annulation Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Alpes-Maritimes de sa requête. 
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Cannet et à la société Bik'Air SAS.  
 Copie sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 7 février 2023. 
                                       Le président de la 5ème chambre,  
 signé 
 F. Pascal  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,