TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202428_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la contrainte émise le 10 octobre 2022 par Pôle emploi Grand Est pour le recouvrement d'allocations chômage d'aide au retour à l'emploi indûment versées. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, Pôle emploi Grand Est conclut au rejet de la requête. Par une lettre du 8 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().". 2. Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Grand Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre Signé P. C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORTA_2202428_20221110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel