TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande d'ouverture de droit au revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2021. 
 2°) de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de la période de mai 2021 à mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient que les droits au revenu de solidarité active de M. C ont été ouverts à compter du mois de mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Aisne a ouvert les droits au revenu de solidarité active de M. C à compter du mois de mai 2021, ainsi qu'il le demandait. Par suite, la requête de M. C a perdu objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.