TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un nouveau titre de conduite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) à défaut, d'enjoindre à l'ANTS et au CERT d'examiner, sous 15jours suivant la notification de la décision à venir, sa situation et de lui délivrer une attestation de conduite ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le 13 octobre 2022, la préfète de la Charente a produit l'ordre de fabrication du titre sollicité. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et se désiste du surplus 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 
 2.Le désistement de M. A de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en injonction de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence nationale des titres sécurisés, au Centre d'expertise et de ressources titres de Bordeaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée, au préfet de la Charente. 
 Fait à Poitiers, le 19 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La Greffière, 
 C ROBIN 
 N°2202434