TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B, représenté par  
 Me Moura, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de se prononcer sur sa situation dans un délai d'un mois ;  
 4°) et de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du  
 21 juillet 2022, notifiée le 8 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le statut de réfugié à M. B qui s'est vu délivrer, le 7 septembre 2022, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de réfugié statutaire, valable du 5 septembre 2022 au 4 septembre 2032. Il conclut dès lors au non-lieu à statuer de la requête.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".   
 2. Par une décision du 21 juillet 2022, notifiée le 8 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugié à M. B. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu délivrer une carte de résident en qualité de réfugié statutaire le  
 7 septembre 2022, valable jusqu'au 4 septembre 2032. Dès lors, les conclusions de la requête de  
 M. B tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 6 février 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2202441