TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société anonyme (SA) Elcamaro, représentée par Me Marc Philips, demande au tribunal :  
 - de dire et juger que la créance qui lui est réclamée par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2013 s'élève à 34 775 euros, soit 30 939 euros en droits et 3 836 euros en pénalités ;   
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal : 
 - à titre principal, de se déclarer incompétent pour statuer sur la requête de la SA Elcamaro ;   
 - à titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la requête ;  
 - en tout état de cause, de débouter la société requérante de l'ensemble de ses prétentions. 
 Par une lettre en date du 4 juillet 2024, la SA Elcamaro a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2024, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la société anonyme (SA) Elcamaro doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Elcamaro. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Elcamaro et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 12 septembre 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier