Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1701466 du 7 décembre 2018. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il a déposé sa demande d'exécution, sous le n° 1701466, conformément à la procédure d'enregistrement des requêtes en vigueur et déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2202448. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Pau, le 12 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6412 décembre 2022Cette décision
ORTA_2202448_20221212
- TA3810 novembre 2025DTA_2202448_20251110
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