TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour recouvrer la somme de 185,76 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité pour la période allant d'avril à juin 2019. 
 Elle propose de rembourser sa dette en quatre mensualités de 49 euros à partir du mois de mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'indu est à ce jour intégralement soldé. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman