TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 août 2023
- ECLI
- ORTA_2202454_20230831
- Date
- 31 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A D et Mme C B, demandent au Tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube leur a notifié un indu de prime d'activité. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 7 août, M. A D et Mme C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de de M. D et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, Mme C B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023 Pour le président empêché, Le premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, Signé A. DESCHAMPS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2023
Référence
ORTA_2202454_20230831
Données disponibles
- Texte intégral