TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B G épouse A et M. D A, représentés par Me Reina, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 013055 21 00904P0 délivré par Mme F, adjointe déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville pour le maire de Marseille, à M. C le 12 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C et de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022 et 27 septembre 2022, Mme G épouse A et M. A, représentés par Me Reina, déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par Mme G épouse A et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 500 euros à la charge de la commune de Marseille et la somme de 1 000 euros à la charge de M. C, à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G épouse A et de M. A. 
 Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 500 euros aux requérants et M. C versera la somme de 1 000 euros à ces mêmes requérants au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B G épouse A et M. D A, à la commune  de Marseille et à M. E C. 
 Fait à Marseille, le 6 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef. 
 Le greffier,