TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de dix-huit mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Par un jugement n° 222625 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation du même arrêté. Toutefois, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit recevable à en demander l'annulation. La requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC