TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202471_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 août 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a délivré à M. B A un permis de construire en vue de la rénovation d'une habitation. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Vaucluse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse et à la commune de Cabrières d'Avignon. Fait à Nîmes, le 19 septembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2202471_20220919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel