TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté référencé " 3F " du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors que le préfet n'a pas indiqué la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route dès lors qu'il ne peut ni s'assurer de l'identité des personnes ayant réalisé et analysé les prélèvements ni de la méthode et du matériel utilisé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la Côte d'Or a, au vu d'un procès-verbal de police faisant apparaître que M. A avait conduit, le 25 février 2022, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcé la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué du 2 mars 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure et le lieu de l'infraction et mentionne les examens ayant constatés l'usage de substances ou plantes classées stupéfiants chez M. A. L'arrêté attaqué mentionne également la nécessité de suspendre le permis de conduire du requérant en raison du danger grave et immédiat qu'il représente pour sa sécurité et celle des autres usagers de la route et précise la durée de six mois de la suspension infligée. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué manque est manifestement infondé.  
 5. En deuxième lieu, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2. L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 120 heures qui suivent, de suspendre le permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Enfin, l'article L. 235-2 du code de la route prévoit les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent faire procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si un conducteur conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 
 6. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.  
 7. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures ou les 120 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est manifestement infondé.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : () / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, () /  II.- Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre. 
 9. En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet de la Côte d'Or a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. Si M. A fait valoir que la décision ne précise pas la nature des examens médicaux requis, il lui appartient toutefois de produire la copie intégrale de l'acte qui lui a été notifié et non, comme en l'espèce, son seul recto. Or les décisions de type " 3F " précisent, au verso, les informations relatives à la nature des examens que le titulaire du permis doit subir et le délai dans lequel ils doivent être effectués afin de pouvoir récupérer le permis de conduire à l'échéance prévue. Dès lors, en ne produisant pas le verso de la décision attaquée, M. A n'assortit manifestement pas le moyen qu'il invoque des précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, et surtout, si cette circonstance peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision préfectorale de refus de restitution d'un permis de conduire, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de la décision de suspension du permis de conduire, dès lors que cette indication n'en conditionne pas la légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route est inopérant.  
 10. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire la procédure de dépistage et d'analyse des produits stupéfiants prévue par l'article R. 235-3 du code de la route et par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.  
 11. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte d'Or.  
 Fait à Marseille, le 6 octobre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,