TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2202471_20240115
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la SAS La Cave, représentée par la SCP ACG et Associés demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de dérogation d'autorisation de fermeture tardive de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la préfète de l'Aube conclut à l'irrecevabilité de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la SAS La Cave déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de la SAS La Cave est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Cave. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Cave et à la préfète de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
ORTA_2202471_20240115
Données disponibles
- Texte intégral