TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête de M. B A enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer de sa demande et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de lui accorder l'assistance d'un avocat commis d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Caen a rejeté, par un jugement n° 2202473 du 10 novembre 2022, la requête de M. B A tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, à l'exception du refus de séjour. En outre, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, par un jugement n° 2205378 du 16 janvier 2023, les conclusions de la requête dirigées contre le refus de séjour. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 13 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis