TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de trois points sur son permis de conduire pour une infraction commise le 9 mai 2021.  
 Il soutient qu'il n'a été ni flashé, ni arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. Par décision 48 du 15 avril 2022, dont M. A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de trois points sur son permis de conduire pour une infraction commise le 9 mai 2021. 
 3. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée valent quant à eux, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l'infraction. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant que la réalité de l'infraction contestée a été établie par l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, la circonstance alléguée que l'intéressé n'aurait été ni flashé ni arrêté n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de l'infraction. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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