TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 327,90 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 12 070,57 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.