TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2022 et 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de la haute Côte-d'Or a rejeté sa demande de congé longue maladie à compter du 25 mai 2021 ainsi que la décision du 27 juillet 2022 rejetant le recours gracieux exercé contre cette décision du 28 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CH de la haute Côte-d'Or de la placer en congé longue maladie du 25 mai 2021 au 25 mai 2022 puis en congé longue durée à compter du 26 mai 2022 et de procéder " à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension " ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de haute Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier 2023 et 13 février 2023, le CH de la haute Côte-d'Or, représenté par la SELARL Cabinet Fabrice Renouard, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, enfin, à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 5 décembre 2022, le directeur du CH de la haute Côte-d'Or a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de Mme A et lui a accordé le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 mai 2021 au 10 janvier 2023. La requérante étant, par l'effet de cette décision, dans une situation plus favorable que celle résultant de l'octroi d'un congé de longue maladie puis d'un congé de longue durée, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont dès lors devenues sans objet. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le CH de la haute Côte-d'Or au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de la haute Côte-d'Or le versement de la somme que demande Mme A au titre de ces mêmes frais. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de la haute Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 1er mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier