TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée, le 4 mai 2022, Mme A B représentée par Me Meaude demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mai et 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a procédé le 20 mai 2022 à l'abrogation de l'arrêté du 23 février 2022 et conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, Me Meaude maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un acte enregistré 22 septembre 2022, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ()." 
 2. Par un acte enregistré le 22 septembre, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat à verser à Me Meaude une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Me Meaude au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Meaude et à la préfète de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202485