TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lelong , demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision orale de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault le plaçant à titre rétroactif en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 29 novembre 2021 avec un mi-traitement à compter de septembre 2022, voir à compter d'avril 2022 si un titre exécutoire devait être émis en régularisation de la situation écoulée ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a placé en congé maladie ordinaire non imputable au service à compter du 30 novembre 2021 avec maintien d'un plein traitement jusqu'au 28 février 2022 et versement d'une rémunération à demi-traitement à compter du 1er mars 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a mis en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 30 novembre 2021, avec versement d'un plein traitement jusqu'au 28 février 2022 et ensuite un versement d'un demi-traitement du 1er mars 2022, jusqu'au 9 septembre 2022 ; 
 4°) d'enjoindre la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault de le placer en arrêt maladie imputable au service à compter du 29 novembre 2021 et d'en tirer les conséquences, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir avec annulation du titre exécutoire contesté parallèlement à titre gracieux et décharge de la créance de 7 797,58 € nets arrêtée à la date du 31 août 2022 mentionnée dans la lettre du 9 septembre 2022 ;  
 5°) à défaut, d'enjoindre dans les mêmes conditions, l'administration de réexaminer sa situation ; 
 3°) et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. A se désiste de ses conclusions en annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de M. A de ses conclusions en annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions en annulation. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Châtellerault versera à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault et à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 3 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2202485