Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juillet 2022, par laquelle la DSDEN de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son contrat d'AESH, de la recruter sous un contrat à durée indéterminée et de rectifier l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202486 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Dijon. Fait à Dijon, le 29 juin 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2129 juin 2023Cette décision
ORTA_2202486_20230629
- TA6417 septembre 2025DTA_2202486_20250917
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