TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Lonné, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Jev un permis de construire un ensemble immobilier comportant 11 logements et 23 places de stationnement sur un terrain situé 926 allée du Plumet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la SCCV Jev, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Saint-Paul-lès-Dax conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, et concluent au rejet des conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 000 euros à verser à la SCCV Jev en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la SCCV Jev une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la SCCV Jev et à la commune de Saint-Paul-lès-Dax. 
 Fait à Pau, le 27 février 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2202487