TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien à lui verser une somme de 10 695,95 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait des deux accidents de travail survenus les 20 février et 12 novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud-Francilien et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle informe le tribunal que les parties ont conclu un protocole transactionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Suite à la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties, par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au centre hospitalier Sud-Francilien. 
 Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.