TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B C, représentée par le cabinet d'avocats Portalis Associés, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Seurre à lui verser une somme de 2 651,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à son accident survenu le 18 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Seurre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 26 septembre 2022, le président de la 3ème chambre a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et a, par une ordonnance du 17 octobre 2022, désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par trois courriers, enregistrés les 10, 12 et 31 octobre 2022, la commune de Seurre, Mme B C et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation. 
 Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la commune de Seurre. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier