TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A B demande l'intervention du tribunal pour lui permettre de bénéficier d'une évolution de son incarcération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les 
 présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 
 () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction 
 administrative (). " 
 2. Au soutien de sa requête, M. B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Longuenesse depuis le 2 décembre 2016, expose qu'il y est toujours détenu malgré sa condamnation prononcée le 21 avril 2021 et qu'il ne peut bénéficier d'une évolution de son incarcération en raison d'une "faute de frappe" qui ferait obstacle à ce qu'il intègre un centre de détention. Cette demande doit être regardée comme se rattachant à l'exécution de la peine qui lui a été infligée, laquelle relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions, au demeurant imprécises, présentées par M. B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, si bien que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction 
 incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,