TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2202497_20230102
- Date
- 2 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la commune d'Humbecourt représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 24 août 2022, par laquelle la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise a opposé une fin de non-recevoir à la réclamation formulée par la commune d'Humbecourt, en date du 24 juin 2022, et tendant à ce que le président de l'agglomération procède au retrait de la délibération du conseil d'agglomération, adoptée le 16 juin 2022, portant sur la fixation du tarif de l'eau potable applicable, à compter du 1er juillet 2022, aux usagers des communes concernées par la nouvelle délégation de service public, attribuée à la société Suez ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Humbecourt déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () " 2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Humbecourt déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la commune d'Humbecourt du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Humbecourt et à la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023. Le président de la 2ème Chambre, Signé O. NIZET No 2202497
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 janvier 2023
Référence
ORTA_2202497_20230102
Données disponibles
- Texte intégral