TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre psychothérapique de Nancy a refusé de faire droit à la demande d'accès à des documents administratifs qu'elle a présentée le 17 juillet 2021 ; 
 2°) d'ordonner au centre psychothérapique de Nancy de lui communiquer une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre psychothérapique de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre psychothérapique de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 9 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.