TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Casanova, demande au Tribunal : 
 1°) " d'enjoindre à l'autorité militaire d'avoir à rectifier l'attestation de séjour le concernant en mentionnant que le nombre de jours réalisés dans le cadre de l'opération " Harpie " est de 129 jours et non de 3 jours " ; 
 2°) de " lui enjoindre de lui délivrer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe " Harpie ", outre 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Les conclusions susvisées de M. A sont - par leur objet même d'injonctions à titre principal et même unique- entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.