TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2202502_20230712
- Date
- 12 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai et 17 juin 2022, la SCI La Maison forte-Monbalen, représentée par Me Maxence Marsin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 177 513,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'étêtage des arbres situés sous la ligne moyenne tension qui traverse le domaine du château de Monbalen ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Maison forte-Monbalen déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. La SCI La Maison forte-Monbalen déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI La Maison forte-Monbalen . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Maison forte-Monbalen, à la société Enedis et à la SARL Marchiol Elagage. Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023. La présidente de la 5ème chambre, A. Chauvin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2023
Référence
ORTA_2202502_20230712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel