TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine l'a suspendue dans ses fonctions d'assistante médico-administrative à compter du 11 juillet 2022 en tant qu'elle concerne la période du 11 juillet 2022 au 1er août 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine a procédé au retrait de la décision contestée et a suspendu Mme A dans ses fonctions d'assistante médico-administrative au terme de son arrêt maladie, à compter du 1er août 2022. Cette décision étant devenue définitive, la requête en annulation de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine.  
 Fait à Nîmes, le 23 août 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.