TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202511_20230505
- Date
- 5 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle le groupement hospitaliser Sud Ardennes a ordonné la restitution d'un trop perçu de juillet 2021 à juillet 2022 d'un montant de 10 903,15 euros par la requérante ; 2°) de mettre à la charge du groupement hospitaliser Sud Ardennes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Me Ludot, représentant Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement hospitaliser Sud Ardennes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2023 Le président de la 3ème chambre, signé P. CRISTILLE.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2023
Référence
ORTA_2202511_20230505
Données disponibles
- Texte intégral