TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2022, les 9 et 17 août 2022, le 22 septembre 2022 et le 9 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire n° PC03700321A0065 délivré le 12 avril 2022 à la société Bouygues Immobilier par le maire de la commune d'Amboise. 
 Par une lettre, adressée le 12 août 2022, le tribunal a invité M. A à produire, dans un délai de 15 jours, la notification de son recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ainsi que la décision qu'il conteste en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et à justifier de son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de  
 M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'invitation à régulariser adressée le 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 12 août 2022 dont il a accusé réception le 13 août 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la société Bouygues Immobilier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Immobilier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Amboise et à la société Bouygues Immobilier. 
 Fait à Orléans, le 20 décembre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision