TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 sous le no 2202091-2, l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G et la SARL ARCHE MED demandent au tribunal : 
 1°) la condamnation du centre hospitalier d'Alès Cévennes au paiement du solde restant dû au titre de l'exécution du marché pour la construction de l'hôpital d'Alès, soit, 21 176,12 euros pour l'EURL Pierre Tourre, 4 506,76 euros pour la société ARCHE MED, 1 502,45 euros chacun pour MM. G, C et E, sommes augmentées des intérêts au taux légal majoré de 2 points jusqu'à complet paiement ; 
 2°) en tout état de cause, la condamnation du centre hospitalier au paiement de 4 861,44 euros pour l'EURL Pierre Tourre, 1 034,63 euros pour la société ARCHE MED, 344,92 euros chacun pour MM. G, C et E, sommes augmentées des intérêts au taux légal majoré de 2 points jusqu'à complet paiement ; 
 3°) 3 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 8 juillet 2022, l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G, la SARL ARCHE MED et le centre hospitalier d'Alès Cévennes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 27 juillet 2022, les requérants, représentés par la SCP Bez-Durand-Deloup, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 4 août 2022, le centre hospitalier Alès Cévennes, représenté par la SCP Charrel, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur D A, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G, la SARL ARCHE MED et le centre hospitalier d'Alès Cévennes. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Pierre Tourre, à M. H E, à M. F C, à M. B G, à la SARL ARCHE MED, au centre hospitalier d'Alès Cévennes et à Monsieur D A, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 18/08/2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Christophe CANTIE