TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus implicite de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon (EPAGE) d'adopter une délibération réglementaire sur les règles relatives au temps de travail ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'EPAGE de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous 60 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2022, le président de l'EPAGE conclut à l'annulation du paiement de l'astreinte de 100 euros par jours de retard. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pc