TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte référencée PE 252200052 émise à son encontre par Pôle Emploi Hauts-de-France le 27 juin 2022 correspondant à un trop perçu.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".  
 2. Par un courrier du 1er août 2022 ayant fait l'objet d'un accusé de réception par voie postale délivré le 3 août 2022, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en adressant au tribunal, dans un délai d'un mois, l'original de sa requête signée par son auteur, ainsi que la copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtue de sa signature telle que prévue par l'article R. 431-4 du code de justice administrative, ni la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti. Il s'ensuit que ladite requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 23 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.