TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose aux services du ministère de l'intérieur concernant la constitution de son dossier d'admission à la retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. La requête de M. B, qui demande au tribunal de l'assister dans les démarches relatives à la constitution de son dossier de retraite, ne comporte pas de conclusions au sens des dispositions précitées et n'est au demeurant dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiée. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B au Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur est. 
 Fait à Dijon le 28 septembre 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,