TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de 3 955,81 euros.  
 Par un courrier du 10 mai 2022 transmis par Télérecours, le tribunal a demandé à Mme A de produire la décision attaquée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Mme A a été invité à régulariser sa requête, par courrier transmis par Télérecours, par la production de la décision attaquée, et elle en a accusé réception le 11 mai 2022 à 17 h 46. Toutefois, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,