TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne qui a produit des pièces le 30 juillet 2022 et le 3 août 2022, communiqués au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées par courrier en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Aisne du 29 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention au local de rétention administrative de Soissons le 29 juillet 2022 en exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 19 mai 2022 du préfet de l'Aisne puis assigné à résidence par arrêté du préfet de l'Aisne du 31 juillet 2022 et qu'aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'a été pris le 29 juillet 2022.  
 Les parties, qui ont disposé d'un délai de vingt-quatre heures, n'ont pas présenté d'observations. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a donné délégation à Mme Lamlih, conseillère, pour signer les ordonnances prises en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prévues par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien, a été placé en rétention au local de rétention administrative de Soissons le 29 juillet 2022, en exécution de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai qui a fait l'objet d'une contestation rejetée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 23 mai 2022, qu'il a ensuite été assigné à résidence par un arrêté du 31 juillet 2022 et qu'aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'a été pris, par le préfet de l'Aisne, le 29 juillet 2022. Par suite, et alors que les parties ont été régulièrement informées et n'ont présenté aucune observation, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 29 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par conséquent, la requête de M. B doit être rejetée y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au titre des frais liés au litige, par application du 4° de l'article    R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (). ". L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. ()". 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requête est manifestement irrecevable. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Aisne et à Me Namigohar. 
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 Fait à Amiens, le 5 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 D. Lamlih 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui chacun les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.