TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, l'association Crow Life demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet du Morbihan autorisant des mesures de destruction de choucas des tours dans ce département. 
 Par un courrier du 7 octobre 2022, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, dans le délai de quinze jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. Par un courrier du 7 octobre 2022 l'avisant des conséquences de sa carence, l'association Crow Life a été invitée par le tribunal à produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance dans le délai de quinze jours, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de la requête. Ce courrier a été transmis au moyen de l'application Télérecours et a été mis à sa disposition le même jour. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, ce courrier doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante à l'issue de ce délai de deux jours. Aucun mémoire n'est toutefois parvenu au tribunal avant le terme du délai imparti. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, l'association Crow Life doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Crow Life. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Crow Life et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Morbihan et à la chambre d'agriculture du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 Signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.