TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pennedepie du 20 avril 2022 portant interdiction de la pratique du kitesurf sur tout le littoral de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Madame A en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". En outre, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 
 2. Le litige soumis au tribunal concerne l'arrêté du maire de la commune de Pennedepie du 20 avril 2022 portant interdiction de la pratique du kitesurf sur tout le littoral de la commune, qui ne constitue pas une mesure individuelle mais une mesure règlementaire de police. La commune de Pennedepie se situant dans le département du Calvados, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Caen et non de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, la requête de M. C doit être transmise à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au Tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen. 
 Copie en sera adressée à M. B C et au maire de la commune de Pennedepie. 
 Fait à Rouen, le 15 juillet 2022  . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. A 
 N°2202534