TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 29 juillet 2016, 11 février 2017, 12 juin 2019, 20 mars 2020, 4 juin 2020, 18 novembre 2020 et 11 décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".   
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 23 mars 2024 que M. B a bénéficié le 2 décembre 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, d'une reconstitution totale du nombre de points affectés à son permis de conduire de sorte que le capital de points de son permis de conduire s'élève à 12 points sur 12. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points susvisées sont sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nancy, le 9 août 2024. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202536